Frôce - Archives V2

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Motion Constructive

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Re: Motion Constructive

Posté : 24 févr. 2012, 19:40
par Stefano Peruzzi
La procédure ne prévoit pas de débat.

Re: Motion Constructive

Posté : 24 févr. 2012, 19:43
par Hugo Salinovitch
Merci.

Re: Motion Constructive

Posté : 26 févr. 2012, 01:07
par Benjamin McGregor
Par décision de Cour Suprême, la recevabilité de cette motion est rejetée.
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