Article 15
Le Président de la République promulgue les lois dans les cinq jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée selon les modalités du code de légifération en vigueur.
Il me semble n’y a tjs pas de code de légifération
En effet, c'est gênant. Je pense qu'on peut supprimer ce bout d'article, il ne sert visiblement à rien.
Article 15
En cas d'absence prévue du Président de la République, le délai de promulgation est gelé. Si des circonstances d'urgence l'exigent, la Cour Suprême peut, sur demande du Premier ministre ou du Président de l'Assemblée Nationale, pré-promulguer une loi portant sur le fonctionnement des institutions, qui est ainsi appliquée jusqu'à la promulgation du texte ou la demande d'une nouvelle délibération.
Et en cas d’absence imprévue la CS ne pourrait pas faire de même ?..
C'est un peu plus difficile à constater, il faut attendre que le délai de deux jours soit expiré. Mais sinon, oui, c'est possible d'autoriser la pré-promulgation en pareil cas de figure.
Le Président de la République peut, avant l'expiration de ce délai de cinq jours, demander à l'Assemblée Nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée
Noter qu’il ne peut demander qu’une seule nouvelle délibération par texte.
Exact, je vais préciser.
Article 25
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des lois et signe les décrets. Son mandat prend fin au lendemain d'un scrutin législatif ou présidentiel, en cas d'absence non prévue d'une durée supérieure à dix jours sur décision de la Cour Suprême à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures, en cas de destitution par une motion de censure ou après sa démission.
Problème de la vacance du pouvoir, si le mandat du PM prend fin dès le lendemain d’un scrutin il démissionne avec son gouvernement et il y a vacance du pouvoir si la nomination d'un nouveau PM et gouvernement tarde..
En effet, je vais tourner ça autrement.
Le but de cet article étant surtout que le Président ait la possibilité de changer de Premier ministre après une élection, le Gouvernement en place peut rester tant que le Président n'a pas nommé quelqu'un d'autre, ça ne pose aucun problème.
Article 31
Le Président de l'Assemblée Nationale est un représentant élu par les membres de l'Assemblée Nationale au suffrage uninominal à deux tours
Et si deux candidats arrivent en tête avec le même nombre de voix ?
Je comptais modifier le Code Électoral pour qu'en cas d'égalité, quelle que soit l'élection, un tirage au sort ait lieu publiquement, exécuté par le Président de la Cour Suprême.
[HRP : C'est aussi pour que la Constitution reste un texte purement RP, donc on retire toute mention au forum ou au "membre le plus ancien".]
Article 34
L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux députés. Les ministres doivent présenter dans la mesure du possible leur projet de loi par un exposé des motifs.
Le Règlement Intérieur est plus précis en la matière :
Article 223
Le membre du gouvernement, auteur du projet de loi, ou le Premier Ministre à le devoir de présenter un argumentaire sur le projet de loi déposé à l'Assemblée Nationale. Si l'auteur du projet de loi en question n'est plus au gouvernement, il peut demander à l'Assemblée Nationale de défendre son projet de loi. S’il ne le souhaite pas, c'est au Premier Ministre de le faire.
Article 224
Si le Président de l'Assemblée Nationale constate l'absence d'argumentaire, il doit reporter le débat à la prochaine session ouverte.
La loi est justement là pour préciser la Constitution, il n'est pas besoin de donner une valeur constitutionnelle à une loi ou un article de loi, tout aussi bien rédigé soit-il.
Article 41
Les instances judiciaires frôceuses sont régies par le Code Pénal.
Faux : par la loi organique sur les Institutions Judiciaires Frôceuses
Dans ce cas, c'est la loi actuelle qui ne respecte pas la Constitution...
Mais par commodité, je vais modifier l'article pour qu'il soit adapté à la situation légale actuelle.
Titre VI
La Cour Suprême
Il serait bon je pense de préciser les fonctions de la CS, dans le Wiki il y a une définition qui me semble pas mal :
En tant que plus haute instance judiciaire, la Cour Suprême joue essentiellement un rôle d'interprête des lois en vigueur et est souvent amenée à répondre aux réclamations et aux questions en la matière. Sa mission se centre surtout autour de l'interprétation du droit.
Elle veille également à la régularité des opérations électorales et elle examine les réclamations avant de décider de proclamer les résultats du scrutin, ou pas.
La Cour Suprême est la seule à pouvoir statuer sur l'inconstitutionnalité d'une disposition et à faire avorter sa promulgation ou sa mise en application.
Ses décisions sont supérieures à toutes les autres instances et ne peuvent être l'objet d'un quelconque recours.
Là aussi, je pense qu'il ne faut pas attendre de la Constitution qu'elle soit trop précise, certaines choses ont davantage leur place dans la doctrine, d'autres n'ont pas besoin d'être précisées.
D'autant plus que cette définition ne fait que regrouper ce qui est dit à plusieurs endroits de la Constitution.
En ce qui me concerne je suis contre le vote de « motion constructive » ce n’est pas à l’AN a nommé le PM.
L'Assemblée Nationale prend un risque en nommant le Premier ministre, puisqu'elle se retire le pouvoir d'adopter une autre motion par la suite, laissant la balle dans le camp de la présidence.
Ceci dit, cette disposition est une procédure de secours, donc dans l'idéal, elle ne sera jamais appliquée, il faudrait vraiment une énorme situation de crise pour que ça arrive, et le jour où ça arrivera, on sera bien content d'avoir cette procédure pour limiter la casse institutionnelle.
Christian Valmont a écrit :Article 15
En cas d'absence prévue du Président de la République, le délai de promulgation est gelé. Si des circonstances d'urgence l'exigent, la Cour Suprême peut, sur demande du Premier ministre ou du Président de l'Assemblée Nationale, pré-promulguer une loi portant sur le fonctionnement des institutions, qui est ainsi appliquée jusqu'à la promulgation du texte ou la demande d'une nouvelle délibération.
Pré-promulguer une loi n'a aucun sens.
juridiquement, une loi non promulguée ne peut être appliquée, on peut inventer des mots pour faire croire qu'elle peut entrer en vigueur mais sans la promulgation officielle, il est illégale de l'appliquer.
Si elle devait avoir le même effet que la promulgation alors il faut promulguer tout simplement, donc pas la peine de contourner le problème, ou une promulgation ou pas de promulgation.
À partir du moment où le principe de pré-promulgation apparait dans la Constitution, il n'est justement plus illégal d'appliquer une loi sans promulgation...
Et la pré-promulgation ne remplace pas la promulgation sur le long terme, elle est juste là pour gérer la situation en attendant que le Président revienne.
