[Débat] Réforme de l'IS

[Luca Pappa]

Loi modifiant le Code Economique - Réforme de l'Impôt sur les Sociétés (IS)

Titre Unique : Modifications.

Article Unique.- L'article 4202 du titre IV traitant de la fiscalité du Code Economique est modifié comme suit :

Article 4202. -
Le barême de l’Impôt sur les Sociétés est ainsi établi :
Bénéfice imposable inférieur à 1 000 000 plz : 13%
Bénéfice imposable entre 1 000 000 et 2 000 000 plz : 19%
Bénéfice imposable supérieur à 2 000 000 plz : 24%