Questions diverses

[Victoria Lopez de Ayala]

Pas à ma connaissance.

[Marc Rives]

Donc je confirme ma position indiquée précédemment.

[Victoria Lopez de Ayala]

http://www.republique-froceuse.com/foru ... 776#p88776

Bien nous avons une requête de M. Montgomery, ministre d’Etat, qui vient contester les décisions prises par le Vice-président de l’Assemblée Nationale, M. Marshall. J’attends vos avis mes chers collègues.

(Sachant que je suis plus que concerné par la demande, je ne donnerais aucun avis évidemment)

[Marc Rives]

Excusez mon absence mais je suis complètement surbooké. Pourriez vous mettre en lien les textes qui ont été écartés pour absence de débat si j'ai bien compris.

[Asuka Finacci]

Les débats concernés par la réclamation de George Montgomery :

http://republique-froceuse.com/forum/vi ... =77&t=6395
http://republique-froceuse.com/forum/vi ... =77&t=6393
http://republique-froceuse.com/forum/vi ... =77&t=6394

[Marc Rives]

Textes applicables :

Chapitre 2 - Des débats

Article 223
Le membre du gouvernement, auteur du projet de loi, ou le Premier Ministre ainsi que les Représentants Parlementaires auteur d'une proposition de loi, ont le devoir de présenter un argumentaire sur le projet ou la proposition de loi déposé à l'Assemblée Nationale. Si l'auteur du projet de loi en question n'est plus au gouvernement, il peut demander à l'Assemblée Nationale de défendre son projet de loi. S’il ne le souhaite pas, c'est au Premier Ministre de le faire.

Article 224
Si le Président de l'Assemblée Nationale constate l'absence d'argumentaire, il doit reporter le débat à la prochaine session ouverte.

Bien, voici mon avis, j’aimerais bien en discuter avec vous mes chers collègues.

La session de «  vote » a été ouverte, l’art 224 précise que le « débat » doit être reporté. Si la session de vote a été ouverte rien n’autorise à la clore. Le VPdt de l’AN n’a pas respecté le règlement de l’AN il a mal interprèté la loi, c’est le « débat » qui aurait dû être reporté en cas d’absence d’argumentaire, ouvrir la session de vote équivaut à mon avis à entériné le débat comme légal.

Enfin, il serait bon de préciser que le législateur demande bien au dépositaire d’une loi de présenter un argumentaire, celui-ci à mon avis doit se faire devant l’AN lors du débat et le fait qu’il ait déjà fait l’objet d’un débat public n’autorise pas le dépositaire à s’en dispenser sous peine de report dudit débat.

En conséquence voici mon avis :

La plainte est recevable. Le VPdt de l’AN doit annuler son « annulation de la session de vote ». Il semble que la durée du vote n’ait pas été respectée du fait de cette annulation, il devra donc réouvrir la session de vote et respecter la durée légale de vote puis proclamer les résultats.

[Victoria Lopez de Ayala]

Je partage pleinement l'avis du juge Rives.

Mais j'ai une question importante :

Qu'est ce qu'un argumentaire dans ce cas ? A mon sens, le terme est flou. Il n'est nullement précisé que ça doit être un argumentaire philosophique, politique, sociologique, de 5 ou 20 minutes etc. Par conséquent, à partir du moment où l'auteur du projet de loi s'exprime après le président de séance, c'est un argumentaire, quelque soit ce qu'il peut y raconter dedans.

[Marc Rives]

Chère Présidente, je ne partage pas votre point de vue. Il est vrai que le législateur n'a pas précisé ce qu'il entendait par "argumentaire" mais je pense qu'il faut cesser de jouer sur les mots.

Comme son nom l'indique un "argumentaire" est un ensemble d'arguments développés par un individu pour exprimer une opinion. En l'espèce en réclamant un "argumentaire" le législateur a tout simplement souhaité que le dépositaire d'un texte vienne devant l'Assemblée expliquer pourquoi il dépose ce texte et quelles sont les améliorations qu'il en attend. D'ailleurs en observant les précédents travaux de l'AN les dépositaires de textes l'ont bien compris en ce sens.

Donc à mon avis le Ministre ou le Représentant qui soumet un texte à l'AN vient en exposer les motifs et ses objectifs en terme d'amélioration ou d'inovation par rapport à une situation existante. Il doit le faire en termes clairs et suffisamment argumentés pour que chacun puisse débattre en connaissance de cause. Je conçois que cette définition soit très subjective et qu'il y en aura toujours qui viendront contester la forme et le fond d'un argumentaire mais nous ne pourrons jamais supprimer la polémique politicienne.

Si vous le souhaitez, vous pourriez dans votre décision expliciter le terme "argumentaire" tel que je viens de l'indiquer afin qu'à l'avenir ce cas ne se reproduise plus.

Vous ai-je convaincu chère Présidente ?

[Victoria Lopez de Ayala]

Je ne suis pas convaincue, il est pour moi nécessaire de laisser la liberté à l’auteur d’un texte de loi de présenter un argumentaire comme il le souhaite. Je ne vois pas non plus l’intérêt, pour quiconque de développer le même argumentaire à l’Assemblée Nationale que lors des débats publics sur les textes proposés. Je me positionne du point de vue du ministre ou plus généralement de l’auteur d’un texte qui a autre chose à faire que de rabâcher sans cesse les mêmes propos. Le débat à l’Assemblée Nationale a perdu tout intérêt au moment où nous avons mis en place le débat public obligatoire. Cependant, sans débat public, la participation citoyenne est inexistante. Un juste milieu doit être trouvé. Mais je fais remarquer simplement que certes, une partie des rédacteurs de lois le font, mais généralement, c’est à contrecœur et ils n’exposent en rien un argumentaire tel que vous venez de le défendre. Votre avis est d’une théorie formidable mais en pratique, c’est le contraire qui devient la norme.

(HRP/ La décision a été publiée mais je garde le chapitre sur l'argumentaire pour plus tard, histoire que l'on se mettent tous d'accord sur une définition à la fois pratique et théorique)

[James L. McDonnell]

Je me permets d'intervenir simplement pour dire que je trouve qu'il y a dans le présent cas, un conflit d'intérêt évident. Sur le chapitre de l'argumentaire j'entends.
Le joueur derrière Victoria étant le même que celui de Montgomery, je ne trouve pas normal de décider unilatéralement d'éluder l'explicitation du terme "argumentaire".

Sur le fond la CS à rendu son jugement, je ne le remets pas en cause. Soyons clair.