I - 3 : Modification du Règlement de l'AN

[Vincent Valbonesi]

Proposition de modification de la Loi Organique portant sur le Règlement de l'Assemblée Nationale

Article unique.- Est ajouté le titre neuvième suivant :

TITRE IX : DISCIPLINE

Article 901. –
Les peines disciplinaires applicables aux membres de l’Assemblée sont :
- Le rappel à l’ordre ;
- La censure ;
- La censure avec exclusion temporaire ;

Article 902. -
Le Président seul rappelle à l'ordre.
Toute manifestation ou interruption troublant l'ordre est interdite. Est rappelé à l'ordre tout orateur qui trouble cet ordre.
Est également rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout Représentant parlementaire qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre Représentant parlementaire ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces.

Article 903. -
La censure est prononcée contre tout Représentant parlementaire:
1° Qui, après un rappel à l'ordre, n'a pas déféré aux injonctions du Président ;
2° Qui, dans l'Assemblée, a provoqué une scène tumultueuse.

Article 904. -
La censure avec exclusion temporaire des locaux de l'Assemblée est prononcée contre tout Représentant parlementaire:
1° Qui a résisté à la censure simple ou qui a subi deux fois cette sanction ;
2° Qui, en séance publique, a fait appel à la violence ;
3° Qui s'est rendu coupable d'outrages envers l'Assemblée ou envers son Président ;
4° Qui s'est rendu coupable d'injures, provocations ou menaces envers le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les assemblées prévues par la Constitution.

Article 904-1. -
La censure avec exclusion temporaire entraîne l'interdiction de prendre part aux travaux de l'Assemblée et de reparaître au sein des locaux de l'Assemblée jusqu'à l'expiration du quatrième jour de séance qui suit celui où la mesure a été prononcée.

Article 904-2. -
En cas de refus du Représentant parlementaire de se conformer à l'injonction qui lui est faite par le Président de sortir de l'Assemblée, la séance est suspendue. Dans ce cas et aussi dans le cas où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour la deuxième fois à un Représentant parlementaire, l'exclusion s'étend à huit jours de séance.

Article 905. -
La censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par le Président.
Le Représentant parlementaire contre qui l'une ou l'autre de ces peines disciplinaires est appliquée a toujours le droit d'être entendu ou de faire entendre en son nom un de ses collègues.
Le Représentant parlementaire contre qui l'une ou l'autre de ces peines disciplinaires est appliquée peut déposer un recours auprès de la Cour Suprême dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la sanction.
La saisine de la Cour Suprême suspend l'application de la sanction.

Article 906. -
La censure simple emporte, de droit, la privation, pendant un mois, de la moitié de l'indemnité allouée au Représentant parlementaire pendant deux semaines
La censure avec exclusion temporaire emporte, de droit, la privation de la moitié de l'indemnité pendant un mois.

Monsieur B. McGregor Réprésentant Parlementaire du député rédacteur du texte, Monsieur le Député Georges Duzarie.

Fin du débat : jeudi 16 juillet 2012 à 18 h 00

La parole est au député Georges Duzarie.

[Benjamin McGregor]

Je vous remercie, Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale.

Le député Duzarie monta la tribune et s'adressa à ses collègues balayant du regard l'ensemble de cet hémicycle.

Mes très chers collègues membres de cette merveilleuse assemblée, je suis venu vous présenter un projet débattu au sein de ma formation politique depuis longtemps, un projet soumis à des polémiques politiques et partisanes, un projet déjà présenté par mon chef de groupe Benjamin McGregor, un projet qui peut mettre à mal le sens théâtral que certains peuvent donner à la politique. Je vais donc reprendre l'argumentaire de mon collègue Benjamin déjà effectué ici il y a quelque temps: " Le projet est simple, il vise à définir un code de discipline au sein de cette institution que nous chérissons tous. Ce code doit mettre des limites aux chahuts et désordres ou encore défis vis-à-vis de la Présidence de l'Assemblée Nationale. Certains, qui ont déjà intenté des poursuites judiciaires contre moi, je le cite, crieront à une atteinte de la liberté d'expression. Nous ne sommes pas de cet avis. Même dans la liberté, il y a des limites à ne pas franchir. " Fin de citation.

George regagna son siège sous les applaudissements des députés de son groupe.

[Arthur Carapin]

Arthur Carapin prit la parole:

Monsieur le président, mes chers collègues,

Pour notre part, après une discussion en interne, les députés patriotes voteront contre ce texte. En effet, il est à notre sens d'une inutilité profonde. En effet, l'ensemble des députés savent se tenir correctement. Le réglement de l'assemblée Nationale est assez clair. La boulimie législative doit cesser afin que les lois puissent être appliquées. Ce n'est pas en additionnant les lois que l'on rend notre système meilleur, loin de là. De plus, nous trouvons que certains paragraphes du texte laisse libre à interprétation.

Pour conclure, je tiens juste à souligner qu'il est risible pour nous de voir que les textes qui tentent de museler, de donner une vérité d'Etat, de faire des représentants parlementaires de simples exécutants, viennent toujours de ceux qui se réclament démocrates.

Applaudissements des députés UPF

[Victoria Lopez de Ayala]

Les députés accompagnant l'ancienne ministre Victoria Lopez de Ayala ont applaudis l'intervention du député Duzarie.

[Vincent Valbonesi]

Fin du débat.