Loi organique relative à la réforme de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Vu la Constitution,Vu le Code Economique,
Le Président de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Article 1.-
L’article 4506, de la L-2011-10-02 portant création du Code Economique, est modifié comme suit :Article 2.-« Le taux réduit de 5% est prévu pour les produits de première nécessité ou à l’efficacité économique importante.
Sont considérés comme produits de première nécessité ou à l'efficacité économique importante l'ensemble des produits alimentaires, à l'exception des produits sucrés type confiserie, des produits gras type margarine et des produits d'alimentation de luxe ; la restauration sur place (dans les restaurants, bars et cafés), à l'exception de la restauration rapide et de la vente à emporter ; les produits agricoles et les produits destinés à la consommation animale ; les prestations médicales et les médicaments non remboursables ; les services d'aide à la personne ; les biens culturels, comme les livres, la presse écrite (à l'exception des magazines pornographiques ou violents) et les œuvres d'art ; les activités culturelles, comme les concerts, le cinéma et les spectacles ; les travaux immobiliers d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements ; le transport en commun de voyageurs ; l'hébergement et l'hôtellerie ; les abonnements et la consommation de gaz, d'eau et d'électricité. »
L’article 4505, de la L-2011-10-02 portant création du Code Economique, est modifié comme suit :Article 3.-« Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 15% et concerne l’ensemble des opérations qui ne sont pas soumises expressément à un autre taux. »
L’article 4507, de la L-2011-10-02 portant création du Code Economique, devient l’article 4508.
Article 4.-
L’article 4507, de la L-2011-10-02 portant création du Code Economique, est modifié comme suit :« Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée à 25% concerne les produits de luxe ou à haute valeur ajoutée.
Sont considérés comme produits de luxe ou à haute valeur ajoutée le tabac, la hifi-vidéo, les CD/CD-ROM, les appareils électroménagers, les fourrures, les services de télécommunications, les voitures automobiles, les agences de voyage, le régime de taxation de l’or, les services des avocats, les livres électroniques. »
Fait à Aspen,
le 29 avril 2012,
par Henri Quineault, Président de la République,
Vincent Valbonesi, Premier ministre
Victoria Lopez de Ayala, ministre de l'Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales.
