protocole de kyoto

[Stefano Peruzzi]

Monsieur le Président de la Cour Suprême,
Messieurs les Juges de la Cour Suprême,

Suite à un Conseil des Ministres, je souhaite interpeller votre attention sur le cas de figure atypique auquel est confronté à l'heure actuelle le Gouvernement.
Nous souhaitons en effet ratifier le protocole de Kyoto. Le débat nous a conduit sur la façon dont le traité allait être adopté.

Le référendum s'est avéré inadapté puisque d'après l'article 19 de la Constitution, un référendum ne peut porter que sur une loi touchant à l'organisation des pouvoirs publics et tendant à la ratification d'un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Or, le protocole de Kyoto n'affecte nullement le fonctionnement de nos institutions, seulement l'activité industrielle de la Frôce.

Plus troublant, en examinant l'article 47 de la Constitution, la ratification du protocole de Kyoto n'entre dans aucune des catégories exposées et n'est pas légalement considérée comme une loi. Doit-on déduire qu'il s'agit d'un acte règlementaire à exécuter par décret ?

Je vous joins le texte sur lequel travaille le Gouvernement :

Loi de ratification du Protocole de Kyoto

Article Premier
La Frôce, par ce présent texte, ratifie et signe le Protocole de Kyoto (Annexe 1).


Article 2
En ratifiant ce texte international, l'État Frôceux s'engage à respecter les conditions énoncées dans le texte présenté en Annexe 1.

ANNEXE 1

Le Protocole de Kyoto

[Stefano Peruzzi]

A mon sens, l'analyse du Président est exacte, ce texte est du domaine règlementaire si on se fie à la Constitution du 26 juin 2010.

Un juge a t-il un argumentaire contraire à exposer ?

[Julien Vinel]

Ce texte est-il vraiment du domaine règlementaire ? Je n'en suis pas convaincu. Mais, en effet, il ne rentre dans aucune des catégories de l'article 47. N'aurait-on pas une lacune législative ?

[Stefano Peruzzi]

Le domaine règlementaire concerne tout ce qui est hors du domaine de la Loi.

Mais il est vrai qu'il ne me parait pas très judicieux de passer outre le parlement pour des traités. Je pense qu'on peut se permettre d'accompagner la décision d'une recommandation ?

[Julien Vinel]

Le domaine règlementaire concerne tout ce qui en dehors du domaine de la loi ? C'est certain ça ?

Ok pour la recommandation. On peut inviter à légiférer pour clarifier la situation. Mais on ne doit pas indiquer dans quel sens. Ce n'est pas notre rôle. Même si je partage ton avis.

[Stefano Peruzzi]

Vu la Constitution et plus particulièrement son article 47,
Vu la requête soumise par Mr Louis-Damien Lacroix de Beaufoy,

La Cour Suprême décide :

Étant donné que les traités n'affectant pas le fonctionnement des institutions ne comptent pas au rang du domaine de la Loi tel que défini par la Constitution,
Étant donné que tout texte hors du domaine de la Loi appartient au domaine réglementaire,

Les traités n'affectant pas le domaine de la Loi peuvent être ratifiés par décret signé par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre chargé du domaine visé par le traité.

La Cour Suprême accompagne cette décision d'un vœu de clarification du mode de ratification des traités par le législateur.

Fait le 31 Juillet 2010 à Aspen.
Pour la Cour Suprême,
Mr Stefano Peruzzi, Président de la Cour Suprême
Mr Henri Bonneuil, Juge à la Cour Suprême
Mr Julien Vinel, Juge à la Cour Suprême

Ca ira ?

[Henri Bonneuil]

Bon je suis désolé d'être en retard...

Moi je n'ai rien à redire sur l'avis précedemment cité par M.Peruzzi, pour moi ca va.

[Julien Vinel]

Très bien pour moi.


Juste une question qui n'a rien avoir avec le cas présent: si un juge n'est pas d'accord avec la descision des deux autres, on le signale dans l'arrêt ?

[Stefano Peruzzi]

S'il en émet le souhait, je pense qu'on peut le faire préciser.

[Julien Vinel]

ok. Merci !