Débat - Excuse de minorité et résponsabilité pénale

[Adrian Droski]

Comme précisé dans le programme et sur ma feuille de route, je prévois donc de remettre en place l’excuse de minorité et d’augmenter l’âge de la responsabilité pénale à 15 ans.

Voici donc les modifications que je vous propose.

Projet de loi sur les dispositions judiciaires spécifiques à la délinquance des mineurs

Préambule : Au sens pénal, le mineur est la personne poursuivie pour des faits contrevenants à la loi frôceuse commis avant ses 18 ans.
Peu importe l’âge au moment des poursuites ou de la condamnation, c’est l’âge au moment des faits commis qui compte.
En Frôce, l’enfance délinquante pose le principe premier de mesures éducatives. Le prononcé d’une peine et notamment l’incarcération doit être exceptionnel.

Titre I- De l’interpellation du mineur

Article 101 : De la même façon qu'une personne majeure, un mineur peut être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police en cas de flagrant délit (le mineur est pris sur le fait).

Article 102 : Dans les autres cas, un mineur ne peut être arrêté par la police que sur ordre des Instances Judicaires.

Titre II - Des peines encourues spécifiques aux mineurs

Article 201 : Sanctions spécifiques applicables aux mineurs âgés de 10 à 14 ans
- Rappel à la loi
- Stages de formation civique ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. (Voir Annexe 1)
- Confiscation d’un objet détenu par le mineur qui aurait servi à commettre l’infraction
- Interdiction pour une durée déterminée (maximum un an) de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise.
- Interdiction de rencontrer la victime de l’infraction durant une période à déterminer en fonction des faits commis.
- Remise des mineurs au Service de l'Aide à l'enfance si les parents ne sont plus en mesure d'assurer leur responsabilité parentale.
- Suivi psychologique

Article 202 : Sanctions spécifiques Applicables aux mineurs âgés de 15 à 17 ans
- Peine d’amende (à défaut de revenu, à la charge des représentants légaux du mineur)
- Travaux d’Intérêt Général (TGI) (Voir annexe2)
- Placement en Centre éducatif fermé (pour mineurs multirécidivistes : Alternative à l’incarcération)
- Suppression de l'excuse de minorité pour les récidivistes
- Placement en détention provisoire uniquement :
- s’il encourt une peine criminelle
- s’il n’a pas satisfait au contrôle judiciaire

Article 203 : Sanctions des représentants légaux des mineurs
- Amende civile à la discrétion du Juge, s’ils ne se présentent pas aux convocations des Instances Judiciaires dans le cadre d’une affaire concernant un mineur dont-ils ont la responsabilité.
- Suspension des allocations familiales correspondant à la durée passée par un mineur en Centre éducatif fermé ou durant sa période d’incarcération.

Titre III - Conditions de détention

Article 301 : Les mineurs doivent être obligatoirement séparés des adultes et placés dans une quartier ou un local spécial.

Article 302 : Cette condition d’hébergement n’implique pas forcément la création de quartiers pour mineurs, mais leur regroupement dans des cellules contiguës, le plus à l’écart possible du reste de la population carcérale.

Article 303 - Le Règlement intérieur des établissements pénitentiaires devra notamment définir les règles spécifiques applicables aux mineurs en matière de vie carcérale : notamment la possibilité de suivre un certain nombre d’activités (scolarité, formation professionnelle, activités socio-culturelles, sportives) encadrés par les personnels de l’administration pénitentiaire dûment formés.

Article 304 - Les éducateurs et personnels pénitentiaires devront établir des contacts réguliers avec les parents du mineur pour les informer et les impliquer dans l’action entreprise auprès de leur enfant.

Article 305 - L’accueil des familles devra également être favorisé et l’aménagement des parloirs adapté.


Titre IV - Instances compétences

Article 401 : Les personnes poursuivies ou jugées pour des infractions commises avant l’âge de 18 ans relèvent des Instances judiciaires frôceuses dont les débats auront obligatoirement lieu à huis clos.


Annexe 1
Stage de formation civique :
Le stage de formation civique ne peut excéder un mois. Ce stage encadré par des personnels sociaux dûment formés a pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. C’est une activité de formation visant à faire prendre conscience aux jeunes condamnés de leur responsabilité pénale et civile ainsi que les devoirs qu’impose la vie en société et ce afin de favoriser leur insertion sociale.
Il s’agit de donner aux jeunes, l’occasion d’acquérir les éléments de compréhension de leur acte en le restituant dans la globalité du champ social, structuré par des règles, des institutions et des personnes.

Le jeune participe à des stages collectifs dans lesquels différents thèmes pourront être abordés : justice, police, santé, école, collectivité, transport, respect d’autrui, solidarité, citoyenneté…

Annexe 2
Travaux d’Intérêt Général (TIG)
Obligatoirement avec l’accord du mineur :
- améliorer l’environnement naturel en reboisant ou débroussaillant
- réparer les dégâts liés au vandalisme
- effectuer des tâches à finalité culturelle
- effectuer des actes de solidarité.
Durée maximale 60 h à l’appréciation des Instances judiciaires.

Fait à Aspen le 04/06/2011
Isabella Nerio, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Institutions
Sylvain Kelmann, Premier Ministre
Mays Madarjeen, Président de la République

[Jack Kusher]

Pas grand-chose de modifié, à part le rétablissement de l'excuse de minorité pour les mineurs. Je me suis déjà exprimé maintes fois sur le sujet, que la gauche continue à faire preuve de bienveillance envers les délinquants, ce projet passera, tant mieux pour vous et pour eux, tant pis pour ceux qui en sont victimes chaque jour.

[Guillaume Blossière]

Je ne suis pas non plus pour cette suppression de l'excuse de minorité. Surtout qu'on parle là d'un récidiviste. C'est à la fois rendre la délinquance plus attractive, et oublier le sort des victimes probables. Surtout qu'on parle là de la tranche d'âge 15-17ans, c'est infantiliser les jeunes que de ne pas les croire à la fois responsable et/ou coupable et/ou capable de répondre de leurs actes.

[Anna Billa]

Il y a un point de ce projet me pose problème :
- Interdiction pour une durée déterminée (maximum un an) de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise.

Il existe plusieurs cas où ce point peut engendrer des problèmes par exemple si c'est un lieu de transport en commun ou le hall d'entrée de son immeuble...

[Natalia Fevernova]

Il y a un point de ce projet me pose problème :
- Interdiction pour une durée déterminée (maximum un an) de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise.

Il existe plusieurs cas où ce point peut engendrer des problèmes par exemple si c'est un lieu de transport en commun ou le hall d'entrée de son immeuble...

Les sanctions restant à l'appréciation des juges, aucun d'entre eux ne prononcera de telle absurdité, c'est une possibilité de sanction et non une "peine plancher".

Pas grand-chose de modifié, à part le rétablissement de l'excuse de minorité pour les mineurs. Je me suis déjà exprimé maintes fois sur le sujet, que la gauche continue à faire preuve de bienveillance envers les délinquants, ce projet passera, tant mieux pour vous et pour eux, tant pis pour ceux qui en sont victimes chaque jour.

La justice ce n'est pas que la confrontation victime/coupable, c'est aussi un processus d'éducation et de réhabilitation et la défense de l'équité. Un mineur délinquant reste un mineur même si ça ne vous arrange pas, si vous les estimez aussi matures que les majeurs face à la justice, estimez les aussi matures que les majeurs face aux urnes, et à titre personnel je ne pense pas que distribuer des cartes d'électeur aux 15-17 ans est une bonne idée.

Je ne suis pas non plus pour cette suppression de l'excuse de minorité. Surtout qu'on parle là d'un récidiviste. C'est à la fois rendre la délinquance plus attractive, et oublier le sort des victimes probables. Surtout qu'on parle là de la tranche d'âge 15-17ans, c'est infantiliser les jeunes que de ne pas les croire à la fois responsable et/ou coupable et/ou capable de répondre de leurs actes.

Ils sont responsables, l'excuse de minorité permet d'atténuer une peine mais en aucun cas elle ne permet de la supprimer. Il faut marquer clairement la différence entre majeur et responsable, il serait injuste de la gommer sur le plan des devoirs tout en la laissant intacte sur le plan des droits.

Je ne crois pas qu'un délinquant éhonté ait dans l'esprit que sa peine sera de 3 ou 6 ans maximum après un délit, il cherchera surtout à fuir la police pour éviter la prison, la meilleure arme contre la délinquance, c'est bien de faire en sorte que les affaires soient élucidées et que les personnes sanctionnées soient les bonnes.

[Adrian Droski]

Oui il faudrait rappeler à ces messieurs dames une chose importante qui ne devrait pourtant pas être difficile à comprendre, un mineur est un mineur et pas un majeur.
Supprimer l’excuse de minorité, c’est favoriser les moyens dissuasifs aux moyens préventifs, vous voulez rendre la sanction plus dissuasive, mais nous savons très bien que les sanctions pénales sont médiocrement efficaces en terme de dissuasion.
Comprenez que si un mineur récidive ce n’est pas parce que la première peine a été inefficace, mais que c’est un échec de l'état et de la société qui n’ont pas su faire leur travail.

[Daniel Bréchet]

Si l'on décide de traiter un mineur comme un majeur il faut en tirer toutes les conséquences et considérer les mineurs concernés comme des adultes dans l'ensemble des domaines.

[Ondine d'Arcadie]

Tout à fait. Dans ce cas la, ce n'est pas une "excuse" de minorité qu'il faut activer quand ça arrange certaines personnes, mais une requalification de l'âge de la majorité à la baisse qu'il faut entreprendre.

[Sébastien Le Maud]

Lorsqu'on permet à quelqu'un de profiter d'une excuse telle que l'excuse de minorité, cela ne veut pas dire qu'il doit en abuser. Oui bien sûr qu'un mineur est un mineur, et personne n'en doute, et pour cela nous avons comme règle de diminuer sa peine, mais à chaque règle il y a une exception, oui nous devons prévenir, oui nous devons essayer de trouver des moyens de faire baisser la délinquance outre le fait de sanctionner plus, mais cela ne veut pas dire qu'on doive tout excuser en attendant d'y arriver.
Votre monde idéal ou nous faisons des mineurs des êtres parfaits qui ne commettent aucune infraction n’existera jamais, et en attendant, les gens continuent de souffrir a cause de mineurs qui profitent de cette excuse pour agresser ou voler sans être inquiétés.

Vous pouvez m'avancer qu'un mineur ne peut pas voter, et bien personnellement, je ne serait pas contre si vous le proposez, mais je vous dirai juste un truc, la règle ici n'est pas la suppression de l'excuse de minorité, c'est l'exception, donc l'argument du mineur qui ne peut voter n'a aucun sens vu comment vous le dites, puisque l'excuse de minorité ici n'est pas supprimée à la base, mais est juste l'exception en cas de récidive.

[Ondine d'Arcadie]

J'ai une question pour les défenseurs de l'excuse de minorité.

Pourquoi vouloir "transformer" un mineur en majeur pour augmenter sa peine (car c'est le résultat recherché) plutôt que d'alourdir les peines plafonds des mineurs ?