[Débat] Les peines planchers

[Isabella Nerio]

Je souhaite ouvrir ce débat sur les « peines planchers» car ce thème fait partie de ma feuille de route.

Nous avons déjà « une peine plancher » prévue dans notre Code Pénal qui précise :

Article 403. -
En cas de récidive prouvée, la peine encourue ne peut être inférieure à la précédente condamnation.
403-1 : En cas de récidive aux infractions de la Catégorie 7, le condamné ne pourra bénéficier d’aucune mesure de liberté conditionnelle.

En premier lieu que pensez-vous des « peines planchers » ? Est-ce dissuasif ? N’Est-ce pas empiéter sur le pouvoir d’appréciation des Juges ?

Devons nous imposer des peines planchers plus sévères que la disposition prévue dans notre Code Pénal ?

Je vous remercie de votre avis

[Daniel Bréchet]

Absolument pas dissuasives. La peine de mort ne l'est pas, alors les peines planchers... .

Oui, ça limite le pouvoir d'appréciation du juge. Mais ce n'est pas un critère pour décider de leur utilité ou non. Encadrer l'action du juge est normal.

Je crois qu'un élément est essentiel: la libération conditionnelle fait baisser le taux de récidive. Je crois que c'est donc primordial.