LO-2013-02-05 : Modification de l'Impôt sur le Revenu

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Asuka Finacci
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LO-2013-02-05 : Modification de l'Impôt sur le Revenu

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Vu le vote de l'Assemblée Nationale,
Vu la Constitution,

Le Président de la République promulgue le texte suivant :

Loi organique portant réforme de l’impôt sur le revenu


Article unique. -
L’article 4102, chapitre 1, titre 4 du Code économique est modifié comme suit :

Ancien texte :
Article 4102. -
Le barème de progressivité est ainsi établi :
Jusqu'à 5 000 plz : 0%
De 5 000 à 11 000 plz : 5%
De 11 000 à 18 000 plz : 14%
De 18 000 à 24 000 plz : 19%
De 24 000 à 36 000 plz : 24%
De 36 000 à 55 000 plz : 34%
De 55 000 à 86 000 plz : 39%
De 86 000 à 250 000 plz : 44%
Plus de 250 000 plz : 50%
Nouveau texte :
Article 4102. -
Le barème de progressivité est ainsi établi :
Jusqu'à 5 000 plz : 0%
De 5 000 à 11 000 plz : 2%
De 11 000 à 18 000 plz : 7%
De 18 000 à 24 000 plz : 12%
De 24 000 à 36 000 plz : 17%
De 36 000 à 55 000 plz : 22%
De 55 000 à 86 000 plz : 27%
De 86 000 à 150 000 plz : 32%
De 150 000 à 250 000 plz : 37%
De 250 000 à 350 000 plz : 42%
Plus de 350 000 plz : 45%
Fait à Aspen, le 8 Février 2013

Par,
Catherine de Cassagne, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Valentino Borgia, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.

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Asuka Finacci AsatoPrésident de la Cour SuprêmeAncien Président de la RépubliqueAncien Premier ministre
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